Loi Pinel – Comprendre facilement le fonctionnement de la loi

La loi Pinel, comme une grande majorité des lois votés en faveur du logement, porte le nom de la ministre ayant fait voté le texte. Il s’agit en l’occurrence de la ministre Sylvia Pinel, successeur de Cécile Duflot pour le portefeuille de ministre du logement.

Le dispositif Pinel, un dispositif fiscal de louer un bien pour bénéficier de réduction d’impôt.

L’objectif de la loi Pinel est de dynamiser le marché de la construction en France, et donc de rendre attractif pour les acheteurs potentiels l’immobilier. Ce dispositif remplace l’ancien dispositif Duflot. Grâce à la loi Pinel, le gouvernement souhaite augmenter le nombre de logement à louer sur le marcher.

Le point clé du dispositif Pinel : Une réduction d’impôt pouvant atteindre 21%

21% du montant de l’investissement en réduction d’impôts, c’est ce que vous pouvez obtenir grâce à la loi Pinel, dans le cas ou vous rentrez dans toutes les cases. Les anciens dispositifs de loi, tel que la loi Duflot ou la loi Scellier, ne proposaient des réductions de vos impôts que de 13% au maximum. Le dispositif Pinel va donc plus loin en vous offrant 8 points en plus. Le montant est cependant limité à la somme maximale de 63 000 euros.

La loi Pinel est aussi moins restrictive que les lois antérieurs. Ainsi, si la personne a qui vous voulez louer votre bien est toujours soumise à condition de ressources, en fonction de son revenu fiscal de référence (voit tableau si dessous). Elle peut en revanche faire partie de votre famille, avantage loin d´être négligeable. Le locataire ne doit cependant pas être rattaché au même foyer fiscal que le propriétaire.


Plafonds annuels de ressources – Bail conclu en 2019 (revenu fiscal de référence de 2017) – Métropole

La principale condition pour bénéficier de la loi Pinel, est d’avoir un logement obligatoirement neuf, et de le louer entre 6 et 12 ans. La réduction d’impôt que vous toucherez dépend de la durée de location de votre bien. L’emplacement de votre logement aura aussi un impact sur la réduction d’impôts dont vous pouvez bénéficier. Le logement doit ainsi se situer dans les zones A, A bis ou B1. voir le simulateur officiel.

  • 12% de réduction d’impôts pour une location de 6 ans
  • 18% de réduction d’impôts pour une location de 9 ans
  • 21% de réduction d’impôts pour une location de 12 ans

Le dispositif Pinel, grâce au principe de rétroactivité, permet de rendre éligible les biens neufs achetés à partir du 1er septembre 2014 (exception faite pour les locations à la famille, dont la mesure prend court à partir du 1er janvier 2015, plus d’informations sur la page officiel du dispositif Pinel)

Quels conditions à la location ?

Afin de bénéficier de la réduction d’impôts grâce à la loi Pinel, vous devez respecter certaines obligations à la location:

  • Le logement doit obligatoirement être louer au locateur comment une habitation principale et non secondaire.
  • Temps maximum après acquisition pour louer le bien = 1 année
  • Durée minimale de location = 6 ans
  • Le loyer est plafonner selon le tableau ci-dessous.

Comment calculer la réduction d’impôts de la loi Pinel

Le taux de la réduction d’impôts liés à la loi Pinel varie en fonction de la durée de location de votre bien, comme indiqué dans le schéma ci-dessous.

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