L’assurance décennale, pourquoi la demander à vos artisans ?

L’assurance décennale permet de couvrir les frais de réparation engendré par la garantie décennale. Elle est obligatoire et assure le maitre d’œuvre ou le propriétaire de la solvabilité de l’artisan ou du sous-traitant. Elle garantit ainsi pour le propriétaire un bien habitable pour une durée minimale de 10 ans.

Faire la différence entre assurance décennale et garantie décennale

Lorsque vous construisez une maison ou un bâtiment, plusieurs artisans ou sous-traitants travaillent sous la direction d’un maitre d’ouvrage.  En cas de problèmes graves lors des 10 premières années suivant la réception du bâtiment, le propriétaire ou le maitre d’œuvre peut exiger de la part des sous-traitants incriminés de réaliser des travaux de réparations. Il s’agit de la garantie décennale.

Afin de couvrir ces frais imprévus, tous les artisans travaillant sur un chantier doivent souscrire à une assurance décennale. Elle prendra en charge les frais liés aux réparations.

Combien de temps dure l’assurance décennale ?

Comme l’indique son nom, l’assurance décennale doit couvrir toute la durée de la garantie décennale, soit 10 ans à compter de la date de réception des travaux, comme indiqué par le code civil article Article 1792-4-1

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.

https://www.legifrance.gouv.fr

Pourquoi exiger de l’artisan l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est obligatoire pour les artisans ou toute personne travaillant sur votre chantier. Cette obligation est importante et une personne ne la respectant pas se met sous la possibilité d’avoir une amende de 75 000 euros.

De plus, pour le client, c’est la garantie que les travaux seront effectués en cas de problèmes importants sur sa maison ou son bâtiment. Et ce même si l’entreprise a fait faillite (dans le cas ou elle a fait faillite après la réception du bâtiment par le client)

Que couvre l’assurance décennale ?

L’assurance décennale va couvrir le gros œuvre de votre maison, afin de garantir son état parfaitement habitable durant 10 ans. On pourra notamment citer (liste non exhaustive) :

  • Des fissures importantes sur les murs
  • Des problèmes de charpentes
  • Une mauvaise étanchéité du bâtiment
  • Des fuites au niveau des canalisations
  • Un mauvais encastrement des fenêtres

Comment souscrire à une garantie décennale et à une assurance décennale ?

Il est très facile de souscrire en ligne à une garantie décennale et à une assurance décennale. De nombreuses assurances proposent un service aux professionnels du bâtiments. Cette assurance ou garantie est modulable en fonction des métiers.

Vous pouvez par exemple souscrire une garantie décennale sur le site de cette assurance.

Que se passe-t-il en cas de changement de propriétaire ?

La garantie décennale s’applique à un bâtiment, à une maison et non à une personne. Ainsi, en cas de changement de propriétaire, la garantie décennale continue de s’appliquer. Il faut donc toujours penser à demander la date de réception de la maison lorsque vous achetez un bien neuf. Il peut également être intéressant de demander le nom du maitre-d ’œuvre, afin de savoir vers qui se tourner en cas de problèmes.

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